Les droits de succession

Il est important de mettre à jour son testament en cas d'accident pour pouvoir transmettre son patrimoine aux êtres qui nous sont chers. Ceux-ci devront malheureusement payer des droits de succession avant de pouvoir toucher l'héritage.

Que sont les droits de succession ? Dans la vie d’une personne, l’organisation de la succession est une étape importante qu’il ne faut pas négliger, quelle que soit sa situation financière, sa profession ou sa situation familiale. Si une personne n’a pas pu organiser sa succession, c’est la loi qui tranchera sur la répartition des biens du défunt. Toutefois, un individu a un grand nombre de choix pour le mode de transmission de ses biens, mais également pour l’expression de ses volontés. Les droits de succession sont des droits perçus lorsqu’une personne reçoit un patrimoine par legs, par donation ou par voie successorale à la mort de quelqu’un. Lors d’un décès, s’il y a plusieurs héritiers en matière de succession, les biens de la succession sont dits en indivision car ils appartiennent à tous les héritiers, chaque part n’étant pas encore identifiée lors de la succession. C’est lors du partage que sera identifiée la part de chaque héritier. Les droits de succession doivent être payés lors de la déclaration de succession et ils doivent être payés par les héritiers de manière solidaire. Les testaments Le testament est un bon moyen de se protéger et de protéger les personnes à qui l'on tient. Un testament est un document écrit dans lequel un individu majeur précise ses volontés et établi ses décisions dans le cas où il décéderait. En outre, un testament sert à léguer à la personne ou aux personnes de son choix des biens, une somme d'argent ou même un animal, la personne de son choix pouvant être un conjoint, un enfant, un concubin, un ami ou encore une association. Un testament peut également servir à régler des décisions personnelles comme le choix de ses obsèques ou la désignation de la personne qui prendra ses enfants en charge en cas de décès. Un testament est rédigé par un notaire ou un officier public désigné par l’Etat ou encore avec l’aide de ces derniers, que ce soit dans la rédaction ou dans la conservation du testament. Il existe diverses formes de testament qui peuvent s’adapter à toutes les situations possibles telles que le testament authentique (qui est incontestable et donc qui est le plus sûr), le testament mystique (rarement utilisé mais qui a l’avantage de rester secret), le testament olographe (qui est le plus utilisé car il est facile et peu coûteux quoique contestable s'il n'est pas rédigé à l'aide d'un juriste spécialisé) ou encore le testament international (qui s'adresse à une personne qui vit dans un pays étranger ou qui possède des biens dans différents pays et qui a l'avantage de pouvoir rester secret et de pouvoir être écrit dans n'importe quelle langue). La validité d’un testament est fonction du respect de quelques conditions. Son contenu est protégé par le droit de chacun, mais il est également possible de le modifier ou de l'annuler facilement et librement. Les biens à prendre en compte Tous les biens d'un défunt sont à prendre en compte lors d'une succession (ses biens immobiliers, sa voiture, le solde de son compte en banque, ses placements...) mais il y a quand même d’importantes disparités en fonction du régime matrimonial. Si le mariage est soumis à la communauté réduite aux acquêts, le notaire doit chiffrer la part du défunt qui sera imposable et cerner l'étendue de la communauté pour pouvoir évaluer l’héritage. S'il est soumis au régime de la communauté, les biens concernés lors de la succession sont les biens propres du défunt ainsi que la moitié des biens qu’il possédait en commun avec son conjoint. S’il est soumis au régime de la séparation des biens, les biens pris en compte sont les biens que le défunt a achetés lui-même ou a reçus. Calcul des droits de succession Les droits de succession s’appliquent à chaque part d'héritage mais les héritiers ont la possibilité de bénéficier d'abattements qui leur permettent de réduire le montant des taxes. Le calcul des droits de succession est réalisé sur la valeur de l'actif net attribué à chaque légataire ou héritier (après l'imputation des dettes déductibles). Lorsque la part de chaque héritier aura été déterminé, on procèdera alors à la répartition du patrimoine en fonction des volontés du défunt ou des règles du Code civil, à l’application des abattements sur la part de chaque héritier en fonction du niveau de parenté avec le défunt, à l’application du barème en fonction du lien de parenté avec le défunt et à l’application des éventuelles réductions de droits. Paiement des droits de succession Ceux qui doivent procéder au paiement des droits de succession peuvent profiter de deux facilités de paiement qui peuvent se cumuler si les conditions exigées sont réalisées: le paiement fractionné et le paiement différé. Si l’on a affaire à un paiement fractionné des droits, les héritiers d’une succession peuvent payer les droits de successions en plusieurs semestrialités égales (10 semestrialités au maximum) mais ce type de paiement ne peut s'étaler que sur 5 ans au maximum. Si l’on a affaire à un paiement différé des droits, le paiement des droits de succession peut être différé jusqu'à l’expiration d’un délai de 6 mois à partir du délai imposé à l'hériter pour le paiement des sommes dues à ses cohéritiers ou de la date de réunion de la récession totale ou partielle de la nue-propriété ou de l’usufruit à la nue-propriété. Les exonérations Certains biens lors d’une succession font l’objet d’une exonération de droit de succession. Ces biens sont entre autres les biens dont le défunt était usufruitier (le droit d’en jouir ou d’en percevoir les revenus), les réversions de rentes viagères au conjoint survivant ou entre parents en ligne directe, les sommes données ou léguées à certains organismes sous certaines conditions ou encore les biens immobiliers défiscalisés.
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